CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant NAGOYA représenté aux fins des présentes par KELLY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 €, enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro 501 118 269 dont le siège social est situé au 130, rue du Vaugirard à Paris (75006), (ci-après « NAGOYA ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via les sites Internet à l’adresse http://www.nagoya.fr ou https://shop.nagoya.fr.
Le fait de passer commande à distance auprès de NAGOYA vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de NAGOYA.
NAGOYA se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
ARTICLE 2 – RESTAURANT NAGOYA ET ZONES DE LIVRAISON
Le Client commandant par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison desservie, soit actuellement, Paris (75006), Paris (75007), Paris (75014), Paris (75015).
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Inscription sur le Site (uniquement pour les commandes en ligne)
La prise de commande via le Site suppose une inscription en vue de la création d'un compte client NAGOYA (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. NAGOYA ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de NAGOYA, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. NAGOYA ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client (uniquement pour les commandes en ligne)
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Mon compte »). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I – Sélection des produits
(1) Le Client commence par choisir le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier ».
(2) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti afin de pouvoir poursuivre sa commande.
(3) Via l’icône « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande.
II – Validation de la commande en ligne
(4) Pour valider le panier, le Client clique sur le bouton « Commander ». Le panier lui est présenté avec le détail des Produits choisis, leur quantité, leur prix total, les frais de livraison et le total de la commande. Il a la possibilité de supprimer un Produit ou modifier leur quantité.
(5) Après validation du panier, Il est dirigé automatiquement vers une fenêtre où il est invité à entrer ses informations (Nom, Prénom, E-mail), son adresse de livraison qui doit se situer dans la zone de livraison. L'adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur NAGOYA d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. NAGOYA ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets. S’il possède déjà un Compte Client, il est invité à se connecter, l’adresse de livraison est alors celle renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
(6) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la livraison » ou « Par carte de crédit ». Si le paiement « A la livraison » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, par chèque ou par ticket restaurant.
(7) Une fois tous ses choix effectués, le Client peut vérifier le montant total toutes taxes comprises de sa commande et doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(8) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
(9) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage NAGOYA qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le restaurant NAGOYA par téléphone en cas de difficulté.
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro suivant : 01 45 49 23 38
(2) Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom. Si le Client commande pour la première fois, l’opérateur demandera ses coordonnées complètes et précises au Client.
(3) NAGOYA prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. NAGOYA annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(4) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(5) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire avec paiement au téléphone par communication des informations relatives à la carte, espèces, chèque ou ticket restaurant au moment de la livraison.
3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le Site le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et NAGOYA ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par NAGOYA.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables pour la commande en ligne sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet NAGOYA. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site Internet NAGOYA ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces, soit par chèque, soit en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par NAGOYA et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
NAGOYA ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
NAGOYA s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée en ce qui concerne la description des produits, leur quantité, leur prix. Les photos sont à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.
En cas de Produit manquant ou non-conforme, le Client devra informer NAGOYA lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de NAGOYA ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
NAGOYA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet NAGOYA qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le Site.
Tous les éléments du Site Internet NAGOYA, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de NAGOYA ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le restaurant NAGOYA au numéro suivant : 01 45 49 23 38
ARTICLE 13 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.